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Paris, le 19 Novembre 2011

Que dit la loi ?

 

La fourrure est règlementée par divers décrets et directives au niveau européen.
Ils règlementent l'emploi de la dénomination "fourrure" qui ne peut être utilisée que pour un article en véritable fourrure. La fourrure étant présentée comme provenant d'un animal donné ne peut pas provenir d'un autre.

Le commerce des produits en fourrure est régi par un décret. Celui-ci reprend ce qui est dit dans la précédente directive mais va plus loin:

 

  • L'étiquetage: les mentions doivent figurer en caractères identiques et de même couleur, nettement apparents et lisibles. Ces mentions doivent également figurer sur les catalogues et tout document publicitaire.
     
  • L'espèce animale doit être mentionnée.
    Si plusieurs éspèces ont été utilisées, toutes doivent être mentionnées dans l'ordre décroissant de la proportion en surface de la fourrure de chaque espèce.
    Les parties en fourrure doivent être désignées sur l'étiquetage.
     
  • La qualité de la fourrure est aussi indiquée:
    Par exemple la mention "peau sur peau" ou dans le cas de plusieurs peaux sans "déchets" fourrure "pleine peau".

    Si il s'agit d'une pleine peau coupée en V et recousues avec un décalage: fourrure "allongée".

    Si ce sont des morceaux ou des "déchets" qui ont été utilisés (les pattes, la nuque ou les flancs), l'étiquetage mentionne alors la nature des morceaux.

    Et enfin, si la fourrure a été traitée pour ressembler à la fourrure d'un autre animal, la mention "façon" précède le nom de l'espèce imitée.

 

Faites très attention au nom de l'espèce. En effet, les articles provenant de Chine ou autre pays d'Asie peuvent contenir de la peau de chien ou de chat bien que cela soit interdit.  Il leur suffit de donner un nom d'espèce animale méconnue.

Il faut savoir qu'une peau de chat ou de chien coûte beaucoup moins cher que la fausse fourrure en Chine, et il n'est pas difficile de mentir sur l'étiquetage. Pour être sûr, il vaut mieux ne pas acheter de fausse fourrure.

File 285

 

Pour terminer, faisons un point sur le label OA (origin assured).

C'est un signe que l'on retrouvera souvent sur les articles en fourrure, un label international utilisé pour les fourrures venant de pays dans lesquels la règlementation nationale ou locale concenant le bien-être des animaux est en place...

Il ne remplace pas les mentions obligatoires !

Le vendeur vous dira que l'animal a été bien traité puisque la loi l'oblige. Evidemment cela n'excuse en rien le fait de tuer pour se vêtir si tant est que la loi soit réellement respectée.

 

File 283               File 284

 

 

 

Sources: Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifié par le Décret n°2004-923 du 1 septembre 2004; circulaire du 17 mars 1954 relative à l'emploi de la dénomination "fourrure".

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